Pour une Région "Hors TAFTA/TTIP"
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a été mandatée par les Gouvernements de l'Union Européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les Etats-Unis : le Transatlantic Free Trade
Area (TAFTA) qui s’intègrerait dans le cadre du Grand Marché Transatlantique.
Cet accord prévoit l’instauration d’un marché de libre-échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis en démantelant les droits de douane et en supprimant les barrières non tarifaires comme
les normes en vigueur. De plus, des mécanismes d’arbitrages privés « Investisseur - État » seraient mis en place dans le cadre de ce traité. Précisons que le changement de nom de ces processus
proposé par la Commission européenne ne nous fait pas oublier leur contenu et ne trompe personne.
Ces mécanismes (ISDS ou ISC) sont des privilèges accordés aux seuls investisseurs étrangers, des contournements de nos démocraties, de nos systèmes législatifs et juridiques, et la possibilité de contraindre les gouvernements à dépenser des milliards
d'euros d’argent public pour dédommager des entreprises qui se sentiraient lésées.
Ces menaces sont inacceptables !
D’autant qu’il y a des précédents tel que l’ALENA (Accord de libre-échange Nord-Américain). Nous assisterions à une augmentation des inégalités, à la braderie de pans entiers de notre économie
qui mettrait en péril la situation de milliers de salarié-es, à une remise en cause de nos politiques publiques et services publics de santé, d’éducation, de préservation de l'environnement, de
protection des droits en matière du travail et in fine à la fin des capacités décisionnelles de nos États de Droit.
Certaines des politiques que nous mettons en place sur notre territoire seraient aussi mises en danger : quid du plan d’occupation des sols géré par les collectivités locales ; quid du devenir
des critères environnementaux et sociaux dans notre commande
publique ; quel avenir pour une agriculture bio, des circuits courts de proximité ?
Comment agir pour la transition énergétique devant la menace de l’exploration des gaz de schiste ?
Enfin, toutes ces négociations se déroulent dans la plus grande opacité alors que ceux sont nos choix de société qui sont en jeu ! La population doit être consultée et impliquée dans de telles
décisions.
Par conséquent, afin de garantir les capacités de proposition et de régulation par les pouvoirs décisionnels élus, le maintien des services publics, le développement des énergies renouvelables,
l'essor d'une agriculture de qualité, la non-exploitation des
gaz de schiste, dans le respect des populations et de l’intérêt général, les élu-es régionaux de Languedoc Roussillon – Midi Pyrénées, réuni-es en Assemblée plénière :
*Demandent la diffusion publique de l'ensemble des textes relatifs aux négociations du TAFTA,
*Décident l'ouverture d'un débat régional sur ledit traité,
*Demandent un moratoire des négociations,
*Déclarent la Région « zone hors TAFTA/TTIP »
*Mandatent la Présidente du Conseil Régional pour saisir le Gouvernement et les institutions européennes concernées