Trois rapports extrêmement importants et qui s’inscrivent dans les objectifs que nous avons déroulé et réaffirmé ce matin en matière de transition écologique et énergétique. Le premier vous propose d’acter le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, assorti d’un Plan Régional d’Actions en faveur de l’Économie circulaire.
Vous le savez, nous avons approuvé un projet de plan en 2018 en Commission Permanente, un projet de plan qui était lui-même issu d’une large concertation avec les territoires. Nous avons fait beaucoup de groupes de travail impliquant les différents acteurs de ce secteur des déchets, un secteur important en Occitanie.
Nous l’avons défini ensemble en fonction de leur dynamique et de leur spécificité territoriale. Car ce n’est pas la même chose, par exemple, de gérer les déchets sur une station littorale avec une pression touristique l’été et des populations qui voient leur niveau plus que significativement augmenter et de gérer des déchets dans un milieu plus rural avec un éloignement parfois des installations de traitement. Bref, nous avons fait un travail de terrain pour pouvoir s’assurer de la faisabilité et de la mise en œuvre opérationnelle des objectifs de réduction des déchets. Des objectifs qui sont définis par la loi, loi que nous avons, bien sûr, respecté que ce soit sur le plan des objectifs quantitatifs ou que ce soit sur le calendrier de réalisation. Donc, ce projet de plan, que vous avez approuvé, a poursuivi sa vie administrative avec une consultation administrative des institutions associées. Un avis positif a été prononcé par 213 structures, une cinquantaine de retours argumentés ont été pris en compte : c’étaient des inquiétudes, des questionnements ou des demandes de clarification.
Nous avons également soumis ce projet de plan à l’évaluation environnementale puis, tout dernièrement, à l’enquête publique du 3 juin au 4 juillet dernier de mémoire, une enquête publique qui a débouché sur un avis favorable et qui a mobilisé. Il est vrai que, pour la première fois, nous soumettions à enquête publique non pas un projet en tant que tel d’infrastructure, mais un plan de planification, un schéma régional. Donc cela concernait 13 départements avec un effort tout particulier qui a été fait dans la communication, que ce soit en réseaux sociaux, en affichage ou en parution presse pour pouvoir recueillir le plus possible d’avis des citoyens. Nous avons pu, les commissaires enquêteurs ont pu, recueillir 450 contributions, qui ont été vraiment analysées, vraiment été prises en compte et donc, comme c’est la règle, les commissaires enquêteurs ont répondu à chacune des interrogations. Donc un fort intérêt des habitants pour la question des déchets, toutes les questions ne concernaient pas la planification. Puisque les collectivités, qui sont donc en charge de la collecte et du traitement des déchets, ne sont pas les seules, il y a l’Etat qui est là pour instruire les autorisations des installations classées et puis, il y a, bien sûr, les acteurs économiques qui œuvrent à la réduction des déchets, au recyclage, à la valorisation. Nous avons donc pris en compte et nous répondrons aux deux réserves qui ont été formulées par les commissaires enquêteurs : une première réserve qui est tout à fait légitime mais, pour laquelle nous ne pouvions pas à l’époque répondre de façon plus qualitative, puisque cela concernait l’état des lieux, qui reposait sur des données, qui étaient des données départementales, de l’observation des plans déchets autrefois départementaux et il se trouvait que les 13 départements n’avaient pas, de façon uniforme, les mêmes indicateurs de suivi, les mêmes méthodologies d’observation. Donc ce diagnostic est désormais consolidé, revisité, actualisé grâce notamment à l’observatoire régional qui est l’ORDECO et à qui on confie ces missions d’observation de la réduction et de la gestion des déchets. Et la 2e réserve, qui découle de la 1ère, était de pouvoir mettre en place un outil cartographique, actualisé, alors peut être pas en temps réel, mais de façon la plus fine possible, qui justement constituerait un outil d’aide à la décision pour que les acteurs et les collectivités puissent répondre et anticiper la question notamment de l’implantation des installations.
Les objectifs sont, je vous le rappelle, des objectifs ambitieux, non pas seulement au regard de l’urgence de la diminution de cette empreinte sur les ressources. Puisque l’économie circulaire vise à réduire le prélèvement des ressources naturelles et faciliter ainsi ce cercle vertueux de la lutte contre le gaspillage, de l’écoconception jusqu’à la valorisation, en passant par le recyclage et le réemploi, tous ces leviers d’actions en faveur de l’économie circulaire. Les objectifs sont ambitieux au regard surtout de la situation française qui a déclenché un contentieux avec l’Union Européenne et donc nous sommes pleinement engagés dans cette mobilisation pour équiper et outiller les territoires afin de rattraper ce retard en matière de gestion et de réduction des déchets. Donc le plan fixe les objectifs suivants :
o Une diminution des déchets ménagers et assimilés par habitant, donc une diminution de 13% entre 2010 et 2025. L’année de référence est 2010 dans le plan des déchets, c’est la loi.
o Une stabilisation au niveau de 2015 des produits des activités économiques, des déchets issus du bâtiment. Le secteur du bâtiment est un secteur à fort enjeu tant sur le plan économique mais surtout parce que les déchets du bâtiment en Occitanie c’est 11 millions de tonnes chaque année sur 18 millions de tonnes. Donc vous voyez le gisement mais aussi les potentiels pour valoriser les matériaux issus des déconstructions et pouvoir les réemployer, puisque là aussi, il s’agit de limiter nos importations de matières premières et aussi de pouvoir avoir une indépendance et une autonomie face à des cours de matériaux qui sont calqués sur des situations et contextes géopolitiques très importants. Donc c’est aussi assurer une autonomie au secteur du bâtiment par rapport à l’approvisionnement de ces matériaux.
o Nous devons atteindre en termes de valorisation, une augmentation de la valorisation des déchets ménagers assimilés de 57% à l’horizon 2031. Là aussi, cela suppose d’améliorer en amont, pour que cette valorisation soit à la fois efficace et que des acteurs industriels et économiques se positionnent, de sensibiliser l’habitant au geste du tri et d’influer sur le comportement déterminant de l’achat mais aussi la qualité des collectes. Donc, cela suppose pour les collectivités de l’investissement, de l’organisation et des moyens humains à revisiter pour assurer une collecte de qualité qui puisse être revalorisée tant sur le plan des matières que sur le plan économique et financier puisque, je vous le rappelle, la gestion des déchets a une traduction très directe sur le pouvoir d’achat des habitants, notamment à travers des différentes taxes.
o Dans les objectifs que nous nous sommes fixés tout en respectant la loi, nous devons réduire de 50% la quantité de tonnage enfoui, c’est-à-dire les déchets ultimes donc tous les déchets, les biodéchets, les cartons, verre, plastique, que l’on doit retirer du flux pour stocker, enfouir ou incinérer le moins de déchets possibles. Voilà c’est aussi une contrainte forte pour les collectivités que nous allons accompagner. Et dans la mesure où on doit limiter ces quantités de tonnage enfoui, cela veut dire qu’on doit revoir les autorisations des différentes implantations des unités de traitement et de valorisation. C’est la raison pour laquelle le plan fixe des capacités maximales à l’échelle régionale et donc l’Etat instructeur doit se référer à ces capacités par type de déchet et par type de valorisation pour donner ces autorisations par type de chalandise.
Voilà, nous sommes parfaitement conscients de l’impact de ce plan sur les collectivités. C’est la raison pour laquelle nous avons intégré sans attendre un programme d’actions très concret et opérationnel pour aider les collectivités à s’équiper dans tous les volets de la gestion des déchets et nous avons conçu depuis 2 ans des dispositifs d’accompagnement qui vont de l’ingénierie à l’investissement aux études de faisabilité et nous accompagnons toutes les collectivités, que ce soit toute la collecte des biodéchets, des tarifications incitatives, de l’investissement et nous accompagnons la filière économique pour se positionner sur ce nouveau secteur de l’économie circulaire. C’est vrai que beaucoup de startup, de jeunes entrepreneurs sont sur cette nouvelle économie de la fonctionnalité, du partage, du réemploi, très dynamique sur les territoires où on retrouve beaucoup d’initiatives. Et donc là aussi, nous sommes très proactifs, agiles et souples pour accompagner cette nouvelle économie sobre en ressources. Je vous invite à approuver ce plan.